Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent tout Contrat de vente de Messages Publicitaires sur le ou les Support(s) que AMBS a en régie. Le fait de passer commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. AMBS commercialise des Campagnes Publicitaires proposés aux Clients dans les conditions exposées ci-après. Toutes les ventes de Messages Publicitaires réalisées par AMBS sont exclusivement soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, au barème de prix applicable et à l'Ordre d'Insertion, à l'exclusion de tout autre document émanant du Client, sauf dérogation formelle écrite et expresse de la part de AMBS.

Le Client adresse à AMBS une demande de réservation de Campagne Publicitaire sur un Support pour une Campagne souhaitée. AMBS enregistre les réservations en fonction des disponibilités et remet ensuite au Client un Ordre d'Insertion qui confirme tout ou partie des disponibilités par rapport à la demande initiale. Une réservation confirmée par la mise à disposition d'un Ordre d'Insertion est valable jusqu'à 18 (dix-huit) jours ouvrés avant la date prévue dans le planning de remise du Brief Annonceur : si, au-delà de ce délai, l'Ordre d'Insertion n'a pas été accepté et remis signé par le Client, la réservation devient caduque et AMBS est libre de céder le volume de Messages à un autre annonceur.

3.1 Signature de l'Ordre d'Insertion L'Ordre d'Insertion est rédigé et émis par AMBS pour le compte des sociétés éditrices des bases de données confiées à AMBS. Le Contrat sera conclu entre les parties dès lors que l'Ordre d'Insertion aura été dûment signé, revêtu de la formule « bon pour accord » et portant son cachet commerciale, et daté pour accord par le Client et retourné à AMBS par fax ou par courrier au plus tard 18 (dix-huit) jours ouvrés avant la date prévue dans le planning de remise du Brief Annonceur. 3.2 Annulation d'un Ordre d'Insertion À l'exception d'un accord spécifique conclu entre les Parties, un Ordre d'Insertion ne peut être annulé par le Client en cours d'exécution. Pour être acceptées, les demandes d'annulation ou de report devront être notifiées par écrit, 10 (dix) jours ouvrés avant la date d'envoi de la Campagne. Ce délai peut être réduit à 5 (cinq) jours ouvrés avant la date de mise en ligne de la Campagne si 100% du budget est réinvesti sur le même support dans le mois suivant.

Dans le cas de la signature d'un Ordre d'Insertion par un Mandataire, une attestation de mandat à en-tête de l'Annonceur signée par ce dernier et son Mandataire devra accompagner l'Ordre d'Insertion renvoyé signé et préciser l'étendue de la mission confiée au Mandataire.

AMBS ne concède par les présentes au Client aucune exclusivité sous quelque forme que ce soit, sauf stipulation contraire du Contrat.

6.1 Propriété intellectuelle Le Client déclare qu'il détient l'intégralité des droits lui permettant de conclure le présent Contrat. Le Client déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'utilisation des logos, marques, dessins et créations contenus dans ses messages publicitaires diffusés au sein des Messages Publicitaires. 6.2 Responsabilité et garantie du Client La publicité paraît sous la seule responsabilité de l'Annonceur. L'Annonceur garantit faire son affaire personnelle de tous les droits et autorisations nécessaires pour la diffusion de sa Campagne et pour toutes exploitations ultérieures. L'Annonceur garantit que sa Campagne ne contrevient à aucune loi, réglementation et/ou norme en vigueur applicable, notamment celles concernant la publicité, la propriété intellectuelle, l'utilisation de la langue française, la collecte des données personnelles, ni à aucun droit des tiers.

Les caractéristiques des Messages Publicitaires répondent à des critères bien précis qui sont susceptibles d'évoluer. En cas de modification substantielle des Messages Publicitaires, l'Annonceur en sera informé au moment de sa prise de commande par l'envoi des éléments techniques des différents Messages supportés.

L'ensemble des éléments techniques pour une Campagne (texte des messages publicitaires, url de redirection, image et vidéo pour les MMS, MAIL, RCS) devra parvenir à AMBS au plus tard 4 (quatre) jours ouvrés avant la date prévue de mise en ligne. Suite à une notification de non-conformité des éléments techniques, le Client devra procéder aux modifications nécessaires pour se mettre en conformité dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures.

Dans le cas où le message SMS ou MMS, Email ou RCS contient une URL (liens publicitaires) vers un site internet, ou tout autre renvoi, les Annonceurs devront impérativement se conformer aux conditions de qualité de service que prévoit leur Contrat avec AMBS.

10.1 Tarifs des Messages Publicitaires La vente des Messages Publicitaires sur les Supports est réalisée sur la base du tarif en vigueur à la date de l'Ordre d'Insertion ou du contrat cadre signé par le Client. 10.2 Facturation Si l'Annonceur a désigné un Mandataire, l'Annonceur et le Mandataire sont solidairement responsables du paiement de la totalité des sommes dues à AMBS. La facturation des messages publicitaires est réalisée majoritairement sur la base d'un système de coût par Message Publicitaire, mais peut aussi se faire sur un système de forfait, de pack ou d'opération spéciale. Le paiement des factures par le Client devra intervenir dans un délai maximum de 60 (soixante) jours fin de mois à compter de la date de la facture. Tout défaut de paiement partiel ou total de toute somme due par l'Annonceur à l'échéance, donnera lieu de plein droit, après mise en demeure préalable, à la facturation par jour de retard d'un intérêt de retard égal à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Dans l'hypothèse où le Client manquerait à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV, AMBS peut le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de remédier à ce manquement. Le Contrat peut être résilié de plein droit par AMBS et sans préavis dans les cas suivants : • À compter du jour où dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire se prononce en faveur de la non-continuation du Contrat • À compter du jour du jugement de liquidation, en cas de conversion de la procédure de redressement judiciaire

Chaque partie est tenue de garder strictement confidentielles et d'observer le plus strict secret des affaires concernant l'autre partie et de ne pas divulguer à des tiers les informations concernant l'autre partie et celles relatives au Contrat, sauf autorisation écrite et préalable, et ce, pendant toute la durée de la Campagne et pendant une durée de 18 (dix-huit) mois après son expiration.

AMBS ne donne aucune garantie et exclut toute responsabilité relativement au succès de la Campagne ou aux résultats obtenus à cette occasion. Dans tous les cas, AMBS ne saurait être responsable des dommages ou pertes indirects. S'agissant des dommages directs, la responsabilité de AMBS ne pourrait excéder le prix de la Campagne payé par le Client.

Chaque partie déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Chaque partie supporte les primes et franchises des polices d'assurance qu'elle a souscrites.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement quelconque à ses obligations au titre du Contrat, si un tel manquement résulte d'une décision gouvernementale, d'un incendie, d'un état de guerre déclarée, d'une guerre civile, d'actes de terrorisme ou d'une grève nationale, et plus généralement tout autre événement de force majeure.

Le Client ne pourra revendre, céder ou transférer à quelque personne morale ou physique que ce soit y compris à une société mère, sœur ou à une filiale, un quelconque des droits consentis en vertu du Contrat.

Les Parties déclarent expressément avoir effectué l'ensemble des formalités nécessaires à la protection des données personnelles et respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires régissant la protection des données personnelles et le Règlement Général de Protection des Données personnelles (RGPD). AMBS s'engage au strict respect de la réglementation RGPD pour tous les contacts commercialisés dans le cadre du service, et à avoir signé une convention de respect de cette réglementation avec tous ses partenaires.

Le Contrat est soumis au droit français. Tout différend découlant du Contrat doit, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les parties. À défaut d'un accord amiable entre les parties dans un délai de 1 (un) mois, tout différend lié à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat sera soumis à la compétence expresse des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat garderont toute leur force et leur portée.

Les correspondances entre les parties sont effectuées par écrits signés par une personne dûment habilitée par la partie concernée. Les correspondances à l'attention de AMBS devront être envoyées à l'adresse ci-dessous : AMBS 27, rue de Paris 92100 Boulogne Billancourt Ou par email : md@ambs-agency.com

• Si l'Annonceur a désigné un Mandataire, AMBS rendra compte à l'Annonceur des conditions de diffusion de la Campagne dans le mois suivant la fin de la Campagne. • Le Contrat annule et remplace tous accords, propositions et communications antérieures, écrits ou oraux, entre AMBS et le Client. • Le fait, par l'une des Parties, de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte par l'autre partie d'une disposition quelconque ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à l'exercice de ce droit. • AMBS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et le notifiera au Client en respectant un préavis de 1 (un) mois. • Toute contradiction entre les annexes et les présentes conditions générales se résout au profit de ces dernières.