AM Business Services AMBS est une société opérant sur le marché du marketing digital. Dans ce cadre, son département Régie et Agence , ci-après désigné « AMBS », intervient en tant que régie publicitaire pour le compte de plusieurs partenaires notamment propriétaire de bases de données confiées, ou de support de diffusion lui ayant concédé leur commercialisation.

DEFINITIONS

Dans les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières propres à chaque offre de AMBS jointes aux présentes, les termes suivants qu’ils soient écrits au singulier ou au pluriel s’entendent au sens de la définition qui suit :

Annonceur : toute personne physique ou morale justifiant d’un numéro SIRET qui, pour les besoins de son activité professionnelle, souhaite acheter pour une durée déterminée un espace publicitaire en vue de réaliser une campagne publicitaire sur les Supports.

Brief Annonceur : ensemble des éléments communiqués par l’Annonceur et/ou le Mandataire à AMBS pour permettre la mise en ligne de sa Campagne.

Campagne : campagne publicitaire réalisée par l’Annonceur et/ou son Mandataire et prenant la forme d’une diffusion de messages publicitaires envoyés par SMS, MMS. Ces messages sont destinés à promouvoir directement ou indirectement le bien, le service ou la marque d’une entreprise  ou à profiter d’une  offre promotionnelle proposée par celui-ci.

Client : Annonceur ou son intermédiaire indiqué comme Mandataire dans le Bon de commande et agissant en qualité de Professionnel.

Contrat ou Contrat de vente de Campagnes Publicitaires : ensemble des documents contractuels composés des présentes Conditions Générales de Vente (dénommées ci-après « CGV »), des éventuelles Conditions Particulières de Vente (dénommées ci-après « CPV »), de l’Ordre d’Insertion (dénommé ci-après « OI ») ou encore Contrat Cadre ainsi que tous les autres documents faisant référence aux Conditions Générales de Vente et tous document joint en annexe aux présentes et aux Conditions Particulières de Vente, notamment les conditions commerciales.

Coût par message : prix à payer à AMBS par message dûment envoyé par SMS , Email et tout autre support digital tel que RCS, WhatsApp, Insertion display ….

Le coût de message peut être facturé par message complet, par click, par impression, ou tout autre action définie dans les devis et Ordre d’Insertion.

Coût par contact : prix à payer pour les informations de contacts fournis pour une ou plusieurs utilisations selon les informations détaillées dans l’Ordre d’Insertion .

Coût par lead : prix à payer pour un lead qui est une information d’intention d’achat émise par un consommateur de manière libre et éclairée.

Messages Publicitaires : messages promotionnels prenant  la forme d’un SMS ou d’un MMS, EMAIL, RCS, WhatsApp , dont la finalité est d’inviter les affiliés et utilisateurs  à découvrir les  produits ou services de l’Annonceur ou à profiter d’une  offre promotionnelle proposée par celui-ci.

Support : on désigne par support le mode de transmission de message : ici par SMS, MMS, Mail, RCS, EMAIL.

Utilisateur ou  Contact : on désigne par utilisateur ou contact les personnes destinataires des messages publicitaires présents dans les bases de données commercialisées et ayant expressément donner son accord pour recevoir ces messages publicitaires dans le cadre de ce service.

MMS (MultiMedia Messaging Service) : service permettant  de recevoir ou d’envoyer des messages multimédia depuis ou vers un téléphone GSM.

SMS (Short Message Service) : service permettant de  recevoir ou d’envoyer des messages courts de type alpha- numériques (160 caractères) ou binaires (140 octets) depuis ou vers un téléphone GSM.

Email : Service de messagerie permettant d’envoyer un message écrit avec vidéos, images, liens vrs un site mobile ou site internet ou tout autre format en ligne,  envoyé électroniquement via un réseau informatique.

RCS : (Rich Communication Services).  Il s’agit du nouveau protocole de messagerie mobile défini par le consortium international GSMA. Il vise à remplacer et compléter le SMS .Le RCS s’inspire des messageries instantanées comme Whatsapp et permet entre autre  de réaliser des conversations privées ou en groupe, de transférer des fichiers, de partager du contenu multimédia ou une position géographique, de réaliser des appels vocaux et vidéo. Si l’un des deux correspondants n’est pas équipé d’un périphérique ou d’une connexion compatible, le message est automatiquement transformé en SMS.

WhatsApp : message et conversations instantanées, permettant de transférer des messages texte, multimédia, de réaliser des conversations de manière bi directionnelles, de transférer des fichiers, et de faire le lien entre l’utilisateur et une application. Les messages sont envoyés par la société META dont AMB s’engage à suivre toutes les guidelines juridiques et de consentement.

Mandataire : est reconnu Mandataire d’un Annonceur toute personne physique ou morale disposant d’un mandat écrit établi dans le respect des dispositions de la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, ou tout texte qui s’y substituerait ou la compléterait.

Ordre d’Insertion ou « OI » : désigne le document préparé et émis par la Régie Publicitaire puis souscrit par le Client et traduisant l’accord auquel sont parvenues les parties (Client et Régie Publicitaire) suite à la demande de réservation de l’Espace Publicitaire émise par le Client et en fonction des disponibilités  des Messages Publicitaires. Ce document est un bon de commande qui engage les deux parties précitées.

Régie Publicitaire ou AMBS : Désigne AMBS  ou toute société mandatée par AMBS qui propose les Messages Publicitaires aux Annonceurs.

Article 1 – OBJET ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent tout Contrat de vente de Messages Publicitaires sur le ou les Support(s) que AMBS a en régie. Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

AMBS commercialise des Campagnes Publicitaires proposés aux Clients dans les conditions exposées ci-après.
Toutes les ventes de Messages Publicitaires réalisées par AMBS sont exclusivement soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, au barème de prix applicable et à l’Ordre d’Insertion, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, sauf dérogation formelle écrite et expresse de la part de AMBS.

Le fait que AMBS ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes Conditions Générales de Vente et/ou d’un manquement par le Client à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation par AMBS à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.

Article 2 – DEMANDE DE RESERVATION

Le Client adresse à AMBS une demande de réservation de Campagne Publicitaire sur un Support pour une Campagne souhaitée.
AMBS enregistre les réservations en fonction des disponibilités et remet ensuite au Client un Ordre d’Insertion qui confirme tout ou partie des disponibilités par rapport à la demande initiale.

Une réservation confirmée par la mise à disposition d’un Ordre d’Insertion est valable jusqu’à 18 (dix-huit) jours ouvrés avant la date prévue dans le planning de remise du Brief Annonceur : si, au-delà de ce délai, l’Ordre d’Insertion n’a pas été accepté et remis signé par le Client, la réservation devient caduque et AMBS est libre de céder le volume de Messages à un autre annonceur.

Article 3 – VALIDATION/ANNULATION D’UN ORDRE D’INSERTION

3.1 Signature de l’Ordre d’Insertion

L’Ordre d’Insertion est rédigé et émis par AMBS pour le compte des sociétés éditrices des bases de données confiées à AMBS. Le Contrat sera conclu entre les parties dès lors que l’Ordre d’Insertion aura été dûment signé, revêtu de la formule « bon pour accord » et portant son cachet commerciale, et daté pour accord par le Client et retourné à AMBS par fax ou par courrier au plus tard 18 (dix-huit) jours ouvrés avant la date prévue dans le planning de remise du Brief Annonceur.

Tout Ordre d’Insertion signé par le Client implique qu’il ait pris connaissance et qu’il ait accepté les présentes Conditions Générales de Vente et le barème de prix applicable.

3.2 Annulation d’un Ordre d’Insertion

A l’exception d’un accord spécifique conclu entre les Parties, un Ordre d’Insertion ne peut être annulé par le Client en cours d’exécution (c’est-à-dire : durant la période de diffusion de la Campagne).

Pour être acceptées, les demandes d’annulation ou de report devront être notifiées par écrit, 10 (trente) jours ouvrés avant la date d’envoi de la Campagne. Ce délai peut être réduit à 5 (cinq) jours ouvrés avant la date de mise en ligne de la Campagne si 100% (cent pourcent) du budget est réinvesti sur le même support (bandeau publicitaire ou lien sponsorisé) dans le mois suivant la date de mise en ligne de la Campagne initialement prévue. Dans les autres hypothèses, le montant de la Campagne sera facturé et dû en totalité.

Si l’ensemble des éléments techniques pour une Campagne n’ont pas été transmis à AMBS au plus tard 4 (quatre) jours ouvrés avant le début de la Campagne, l’Ordre de Diffusion sera considéré comme caduc et le montant de la Campagne sera facturé et dû en totalité.

Article 4 – MANDAT

Dans le cas de la signature d’un Ordre d’Insertion par un Mandataire, une attestation de mandat à en-tête de l’Annonceur signée par ce dernier et son Mandataire devra accompagner l’Ordre d’Insertion renvoyé signé et préciser l’étendue de la mission confiée au Mandataire.

Dans l’hypothèse où le Mandataire s’est vu confier un mandat financier, un double de la facture lui sera envoyé, l’original étant adressé à l’Annonceur, conformément à l’article 20 de la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin.

Article 5 – CLAUSE D’EXCLUSIVITE

SFR ne concède par les présentes au Client aucune exclusivité sous quelque forme que ce soit, sauf stipulation contraire du Contrat.

Article 6 – CONTENU DE LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE

6.1 Propriété intellectuelle

Le Client déclare qu’il détient l’intégralité des droits lui permettant de conclure le présent Contrat.

Le Client déclare détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’utilisation des logos, marques, dessins et créations contenus dans ses messages publicitaires diffusés au sein des Messages Publicitaires et dans le site accessible via re-routage depuis les Messages Publicitaires.

Le Client déclare également que lesdits éléments ainsi que les produits et/ou services promus au titre du Contrat ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu’ils ne constituent pas la contrefaçon ou la concurrence déloyale ou parasitaire d’ une œuvre préexistante ou qu’ils n’enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou les marques.

Le Client autorise AMBS, à titre non exclusif et dans le monde entier, à utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public tout ou partie (visuels, logos…) des bannières, liens sponsorisés ou autres éléments d’affichage proposés dans le cadre de la Campagne, et ce pour les besoins de l’exécution des présentes et pour la promotion de l’activité de la Régie Publicitaire.

6.2 Responsabilité et garantie du Client

La publicité paraît sous la seule responsabilité de l’Annonceur.

En particulier, l’Annonceur garantit faire son affaire personnelle de tous les droits et autorisations nécessaires pour la diffusion de sa Campagne et pour toutes exploitations ultérieures, y compris s’il a donné mandat à un tiers de réaliser ces tâches.

L’Annonceur garantit que sa Campagne ne contrevient à aucune loi, réglementation et/ou norme en vigueur applicable, notamment celles concernant la publicité, la propriété intellectuelle, l’utilisation de la langue française, la collecte des données personnelles, ni à aucun droit des tiers (droits de la personnalité, droit de propriété intellectuelle, dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine), ni aux codes de déontologie professionnelle.

L’Annonceur garantit AMBS contre tout recours et/ou action que pourrait intenter toute personne physique ou morale, et ce pour quelle que cause que ce soit, du fait de la diffusion des publicités de l’Annonceur sur les Supports. En conséquence, il s’engage à prendre à sa charge les frais occasionnés par toute action, judiciaire ou extra judiciaire, intentée par un tiers à l’encontre de AMBS, et par toute transaction, ainsi que toute indemnité pouvant résulter de ces actions ou transactions.

AMBS se réserve le droit de refuser une Campagne, ou d’annuler une Campagne en cours, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité de ce fait :

• Quand par sa nature, son texte, sa présentation ou le choix des mots clés, elle (i) paraîtrait contraire à l’esprit éditorial de AMBS ou aux valeurs, à l’image et à la notoriété de AMBS, (ii) serait susceptible de provoquer des protestations de toute personne, notamment au motif qu’elle serait contraire aux bonnes mœurs, porterait atteinte à la dignité humaine, inciterait à la discrimination, à la haine, à la violence, au racisme, etc…, ou (iii) pourrait être contraire à toutes lois et réglementations en vigueur, notamment celles relatives à la publicité et à la propriété intellectuelle
• ne concernant pas directement et exclusivement les domaines et les produits ou services mentionnés dans le Brief Annonceur, ou dont la rédaction est substantiellement différente de celle figurant dans le Brief Annonceur
• dont le contenu serait susceptible de nuire à l’image ou aux intérêts commerciaux de AMBS et ses partenaires éditeurs des bases de données optins compliant RGPD, et notamment les messages visant à promouvoir l’activité de ses concurrents dans le domaine de la téléphonie fixe, mobile, internet et/ou TV ou des Annonceurs ayant une politique commerciale de nature à provoquer une distorsion de concurrence .

Dans le cas où AMBS refuserait à l’Annonceur la diffusion de sa Campagne pour l’un quelconque des motifs indiqués ci-dessus, l’Annonceur en sera informé au plus tard 4 (quatre) jours ouvrés après réception des éléments techniques. Pour bénéficier de l’Espace Publicitaire prévu, l’Annonceur devra proposer une nouvelle version de la Campagne dans un délai de 2 (deux) jours. S’il décide de ne pas proposer de nouvelle Campagne, il devra en informer AMBS dans un délai de 1 (un) jour ouvrable après la notification de refus par mail de sa Campagne.

En cas de modifications des services et du contenu du site promu par l’Annonceur pendant la Campagne, AMBS se réserve le droit de suspendre la Campagne, sans que l’Annonceur et/ou le Mandataire ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait, et en avertira ceux-ci. Dans cette hypothèse, les sommes facturables resteront dues.

En cas de modifications des services et du contenu du site promu par l’Annonceur pendant la Campagne, AMBS se réserve le droit de suspendre la Campagne, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité de ce fait, et en avertira celui-ci. Dans cette hypothèse, les sommes facturables resteront dues.

Article 7 – MODIFICATION DES MESSAGES PUBLICITAIRES

Les caractéristiques des Messages Publicitaires répondent à des critères bien précis qui sont susceptibles d’évoluer. En cas de modification substantielle des Messages  Publicitaires, l’Annonceur en sera informé au moment de sa prise de commande par l’envoi des éléments techniques des différents Messages supportés.

Article 8 – MODALITES D’INTEGRATION TECHNIQUE

8.1 Conformité des éléments techniques d’une Campagne

L’ensemble des éléments techniques pour une Campagne (texte des messages publicitaires, url de redirection, image et video pour les MMS, MAIL, RCS) devra parvenir à AMBS au plus tard 4 (quatre) jours ouvrés avant la date prévue de mise en ligne. En cas de non-conformité, l’Annonceur devra impérativement procéder aux modifications nécessaires au moins 4 (quatre) jours ouvrés avant le début de la Campagne.

Suite à une notification de non-conformité des éléments techniques, le Client devra procéder aux modifications nécessaires pour se mettre en conformité dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures.

Au-delà de ce délai, la diffusion de la Campagne n’est plus garantie et sera reportée ou annulée, le Client en étant averti et l’intégralité du montant de l’Espace Publicitaire restant dû par le Client.

Si l’url de la publicité ne fonctionne pas pour des raisons techniques dépendantes de AMBS, l’url ne sera pas mise en production, et l’Annonceur sera informé par AMBS des raisons techniques ayant motivé cette décision. L’Ordre d’Insertion sera alors annulé.

Article 9 – QUALITE DE SERVICE

Dans le cas où le message SMS ou MMS, Email ou RCS contient une URL (liens publicitaires) vers un site internet, ou tout autre renvoi, les Annonceurs devront impérativement se conformer aux conditions de qualité de service que prévoit leur Contrat avec AMBS.

En cas de manquement constaté par AMBS à ses obligations de qualité de service, l’Annonceur recevra une notification par mail : si dans les deux jours il ne remédie pas au manquement constaté, AMBS se réserve le droit d’annuler la Campagne de l’Annonceur et en avertira ce dernier, les sommes facturables restant dues.

Si suite à une annulation de Campagne, l’Annonceur souhaite à nouveau insérer des liens publicitaires sur un Support, AMBS se réserve le droit de faire un test approfondi du site avant la mise en ligne des liens publicitaires.

Article 10 – CONDITIONS FINANCIERES

10.1 Tarifs des Messages Publicitaires

La vente des Messages Publicitaires sur les Supports est réalisée sur la base du tarif en vigueur à la date de l’Ordre d’Insertion ou du contrat cadre (cas des packs mensuels) signé par le Client.

Il est susceptible de modifications. Le Client aura la possibilité d’annuler la diffusion de la Campagne dans les deux jours suivant la notification des nouveaux tarifs qui lui sera faite. Les modifications seront opposables au Client à l’issue d’un délai de 15 (quinze) jours suivant la notification qui lui en sera faite.

10.2 Facturation

Si l’Annonceur a désigné un Mandataire, l’Annonceur et le Mandataire sont solidairement responsables du paiement de la totalité des sommes dues à AMBS.
La facturation des messages publicitaires  est réalisée majoritairement sur la base d’un système de coût par Message Publicitaire, mais peut aussi se faire sur un système de forfait, de pack ou d’opération spéciale.

La facture est émise à la fin du mois suivant l’issue de la Campagne, sauf dans le cas d’une Campagne de plusieurs mois, la facturation intervenant alors mensuellement. Le tarif est soumis à la T.V.A aux taux en vigueur à la date de facturation. Les factures sont payables au siège de l’émetteur de la facture, à savoir AMBS. Elles sont adressées au Client avec remise d’un double.

Le paiement des factures par le Client devra intervenir dans un délai maximum de 60 (soixante) jours fin de mois à compter de la date de la facture.
Sauf convention contraire, les paiements devront être effectués par virement bancaire crédité sur les comptes de l’émetteur de la facture (frais de virement restant à la charge du Client).

Tout défaut de paiement partiel ou total de toute somme due par l’Annonceur à l’échéance, donnera lieu de plein droit, après mise en demeure préalable envoyée par courrier avec accusé de réception restée infructueuse pendant 8 (huit) jours, à la facturation par jour de retard d’un intérêt de retard égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’émission de la facture. La mise en demeure précitée a pour effet de rendre toutes les sommes non échues de plein droit immédiatement exigible.

L’Annonceur ou le Mandataire est tenu de soumettre par écrit à AMBS toutes réclamations ou contestations relatives au montant facturé dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de cette facturation. A défaut, il sera réputé avoir renoncé à ladite réclamation ou contestation.

En cas de retard de paiement d’un Annonceur, AMBS se réserve le droit de ne pas accepter de nouveaux ordres d’Insertion de cet Annonceur ou de demander un paiement intégral avant exécution d’un Ordre d’Insertion.

ARTICLE 11 – SUSPENSION – RÉSILIATION

Dans l’hypothèse où le Client manquerait à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV, AMBS peut le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de remédier à ce manquement. Si le Client n’a pas remédié au manquement constaté, AMBS est libre de suspendre la Campagne dans les 2 (deux) suivant la réception de la mise en demeure ou de résilier le Contrat dans les 4 (quatre) jours suivant la réception de la mise en demeure sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus de ce fait. Dans l’hypothèse d’une suspension et pendant toute sa durée, l’Annonceur reste tenu du paiement des sommes dues au titre de la Campagne.

Le Contrat peut être résilié de plein droit par AMBS et sans préavis, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :

•  à compter du jour où dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre du Client, l’administrateur judiciaire se prononce, implicitement ou explicitement, en application de l’article 37 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, en faveur de la non-continuation du Contrat,
•  à compter du jour du jugement de liquidation, en cas de conversion de la procédure de redressement judiciaire visée ci-dessus.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie est tenue de garder strictement confidentielles et d’observer le plus strict secret des affaires concernant l’autre partie et de ne pas divulguer à des tiers à titre onéreux ou gratuit ou sous quelle que forme que ce soit, les informations concernant l’autre partie et celles relatives au Contrat, sauf autorisation écrite et préalable de l’autre partie désignant le ou les bénéficiaires de l’information ainsi que son contenu, et ce, pendant toute la durée de la Campagne et pendant une durée de 18 (dix-huit)) mois après son expiration, quelle qu’ en soit la cause.

ARTICLE 13 – EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

&AMBS ne donne aucune garantie et exclut toute responsabilité relativement au succès de la Campagne ou aux résultats obtenus à cette occasion et à l’utilisation des Messages Publicitaires ou le choix des mots clés dans le cadre de la Campagne, notamment au regard des droits de propriété intellectuelle.

Dans tous les cas, AMBS ne saurait être responsable des dommages ou pertes indirects, tels que notamment pertes de chiffres d’affaires liés à un dysfonctionnement technique, notamment de ses plates-formes.
S’agissant des dommages directs, la responsabilité de AMBS ne pourrait excéder le prix de la Campagne payé par le Client.

ARTICLE 14 – ASSURANCES

Chaque partie déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Chaque partie supporte les primes et franchises des polices d’assurance qu’elle a souscrites et, à première demande de l’autre partie, s’engage à lui communiquer toutes attestations d’assurances en rapport avec le Contrat.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à ses obligations au titre du Contrat, si un tel manquement résulte d’une décision gouvernementale, en ce compris le retrait ou la suspension de l’une des autorisations accordées à AMBS et ses partenaires éditeurs des bases de données optin compliant RGPD, d’un incendie, d’un état de guerre déclarée, d’une guerre civile, d’actes de terrorisme ou d’une grève nationale, et plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

La partie affectée dans l’exécution de ses obligations par la survenance d’un cas de force majeure doit immédiatement avertir l’autre partie de la survenance d’un cas de force majeure. Les parties s’efforcent alors de prendre les mesures propres à pallier les conséquences de cet événement.

Toutefois, en cas de persistance de l’événement au-delà de 1 (un) mois, le Contrat peut être rompu par la partie la plus diligente, sans qu’aucune indemnité ne soit due par elle à l’autre partie à ce titre.

ARTICLE 16 – INCESSIBILITE

Le Client ne pourra revendre, céder ou transférer à quelque personne morale ou physique que ce soit y compris à une société mère, sœur ou à une filiale, un quelconque des droits consentis en vertu du Contrat.

ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES

Les Parties déclarent expressément avoir effectué l’ensemble des formalités nécessaires à la protection des données personnelles et des informations nominatives et respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires régissant la protection des données personnelles et des informations nominatives et du droit des personnes concernées.

Le Client s’engage à respecter la loi, particulièrement à respecter l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, et protection des Données Personnelles et le Règlement Général de Protection des Données personnelles (RGPD) à compter du 25 mai 2018.

A ce titre, le Client s’engage à ce que les Campagnes transmises à AMBS pour insertion dans les Messages Publicitaires soient conformes à ces lois et règlements. En cas de non-conformité des Campagnes au RGPD, le Client s’engage à indemniser AMBS de tout dommage et préjudice qui pourrait résulter de cette non-conformité.

AMBS s’engage au strict respect de la réglementation RGPD pour tous les contacts commercialisés dans le cadre du service, et à avoir signé une convention de respect de cette réglementation avec tous ses partenaires.
Dans le cas où le Client demanderait un traitement de données autres que les Contacts proposés par AMBS, les parties s’engagent à signer au préalable une convention de respect du RGPD.

ARTICLE 18 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat est soumis au droit français.
Tout différend découlant du Contrat doit, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les parties.

A défaut d’un accord amiable entre les parties dans un délai de 1 (un) mois à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception initialisant les négociations et adressée par la partie la plus diligente, les dispositions ci-après s’appliqueront.
Tout différend lié à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat sera soumis à la compétence expresse des juridictions compétente du ressort de la Cour d’appel de Paris résout au profit de ces dernières.

ARTICLE 19 – NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat garderont toute leur force et leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

ARTICLE 20 – NOTIFICATIONS

Les correspondances entre les parties sont effectuées par écrits signés par une personne dûment habilitée par la partie concernée.
Les correspondances à l’attention de AMBS devront être envoyées à l’adresse ci-dessous:

AMBS
27, rue de Paris
92100 Boulogne Billancourt

Ou bien, lorsque le Contrat le prévoit, à l’adresse électronique suivante : md@AMBS.com
Les notifications comportant un préavis doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception port payé. Sauf disposition contraire, les délais prévus au Contrat courent à compter de la date de première présentation de ladite notification.

ARTICLE 21 – DIVERS

21.1 Si l’Annonceur a désigné un Mandataire, AMBS rendra compte à l’Annonceur des conditions de diffusion de la Campagne dans le mois suivant la fin de la Campagne.

21.2 Le Contrat annule et remplace tous accords, propositions et communications antérieures, écrits ou oraux, entre AMBS et le Client.

21.3 Le fait, par l’une des Parties, de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque de la présente convention, ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à l’exercice de ce droit.

21.4 AMBS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et le notifiera au Client, par courrier recommandé avec accusé de réception par voie postale ou électronique (au choix de AMBS) en respectant un préavis de 1 (un) mois, sauf disposition contraire du Contrat. Si cette modification ne recueille pas l’accord de l’Annonceur, il pourra procéder, durant ce préavis de deux mois, à l’annulation d’une Campagne déjà enregistrée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, à condition toutefois que sa date de mise en ligne soit éloignée de plus de 5 (cinq) jours ouvrés de la date de réception par AMBS de ce courrier recommandé. A défaut d’annulation, le Client, sera réputé avoir accepté les modifications. En conséquence, les nouvelles conditions s’appliqueront au terme du préavis précité.

21.5 Toute contradiction entre les annexes et les présentes conditions générales se résout au profit de ces dernières.